Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3113 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1636 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion.
Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué.
Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par la ministre Vautrin en commission spéciale que l’aide à mourir serait administrée dans les maisons d’accompagnement.
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