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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3115 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’État garantit sur la totalité du territoire national la présence d’un médecin ès soins palliatifs titulaire et référent pour toutes les équipes mobiles de soins palliatifs du département. Un décret pris en Conseil d’État en fixe les modalités. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’application seulement partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend vaine toute nouvelle modification législative relative à la fin de vie.
La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert une application préalable de la Loi et en tout état de cause l’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire national et pour tous les Français.
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