Garantir le respect du droit à l'image des enfants

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – La perte de recettes pour la ca...

I. – A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice con...

I. – Après le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À partir du 1^er juillet 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance déf...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, payé par le Département,...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est instituée en 2023 sur les bénéfices des entreprises et employeurs des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui concluent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieu...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Satisfait un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises e...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité du relayage à domicile proposé aux proches aidants en besoin de répit par les plateformes d’accompagnement et de répit. Il s’attachera notamment à établir les causes du non recours à c...

En application de l’article L. 1112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’entreprise Orpea est nationalisée. La nationalisation de la société est assurée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du 1^er juillet 2023. Exposé sommaire : Par cet amendement, jje d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement actuel et l’utilisation des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une recommandation du rapport Fiat-Iborra en c...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés mentionnée au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé somm...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis de la population et la démocratie sociale. Alors qu’i...

Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire :...

I. – Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annue...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe, par les agences régionales de santés et les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les contrôles réalisés pa...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et des proches aidants et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...