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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS408 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Fiat, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
I. – Après le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° À partir du 1er juillet 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail de l’année en cours ;
« 5° Lorsque l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, ou le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du montant minimal mentionné au 1° du présent I immédiatement antérieur, le montant minimal est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu d'une proposition de la FEDESAP (Fédération des Services à la Personne et de Proximité), nous proposons que le montant du tarif plancher national pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) soit indexé sur l’évolution du SMIC.
Il s’agit ici de garantir une révision de la fixation du tarif plancher fondée sur des éléments objectifs reflétant l’évolution des coûts des services.
Même si le gouvernement refuse strictement d'augmenter le SMIC, il est bien obligé de constater ses hausses automatiques en fonction de l'inflation. Après une hausse de 2,2 % en octobre 2021, puis de 0,9 % en janvier 2022, et de 2,65 % en mai 2022, le SMIC a de nouveau augmenté de 2,1% en août 2022 par application stricte du mécanisme légal d’indexation sur l’inflation.
Ainsi, le tarif national plancher à 22 euros mis en œuvre depuis le 1 er janvier 2022 n’a pas permis d’absorber les coûts relatifs à l’évolution de la masse salariale du fait des augmentations du SMIC. C’est ainsi tout un secteur en très forte tension en terme de recrutement qui se trouve fragilisé, sans visibilité économique leur permettant de renforcer leur politique salariale. Nous proposons donc de l'indexer sur l'évolution du SMIC.
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