Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS411 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité du relayage à domicile proposé aux proches aidants en besoin de répit par les plateformes d’accompagnement et de répit. Il s’attachera notamment à établir les causes du non recours à ce type de solutions, et à définir les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour offrir une solution de répit aux proches aidants, tout en garantissant un accompagnement domiciliaire aux patients qui en font la demande.
Exposé sommaire :
Les proches aidants sont aujourd’hui une des pierres angulaires du virage domiciliaire et de l’accompagnement dans la société du bien vieillir. L’une de leurs principales revendications se base sur le droit au répit. En effet, ils demandent le droit de pouvoir souffler, se reposer et se libérer de la charge mentale et physique que peut représenter l’accompagnement à domicile d’un proche. Le plupart des patients demandent à pouvoir rester au domicile, même en cas d’absence du proche aidant. Les solutions de répit proposées sont aujourd’hui largement insuffisantes. Elles sont complexes à mettre en place et représentent souvent un reste à charge trop élevé pour le proche aidant.
Le relayage à domicile est aujourd’hui largement plébiscité tant par les proches aidants que par les patients, qui souhaitent garder une continuité et un confort dans leur parcours de soin. Les plateformes d’accompagnement et de répit proposent des solutions pour permettre de relayer les proches aidants à domicile par des professionnels de l’accompagnement. Or, ces solutions restent encore aujourd’hui trop complexes à mettre e place : le reste à charge s trop élevé, l’offre est insuffisante, les taux horaires ne conviennent pas, et le non recours persiste dans de larges proportions.
Ce rapport vise donc à analyser les causes du non recours et à proposer des solutions pour faciliter le relayage des proches aidants en besoin de répit par des professionnels du secteur de l’accompagnement.
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