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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

543 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 238 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », insérer les mots : « , sociaux, spirituels ou religieux ». Exposé sommaire : L’éventualité de la mort place chaque personne dans la recherche de l’essentiel de sa raison d’être. Cet amendement vise à inclure les besoins spirituels ou religieux de la personne en fin de vie dans l...

19/05/2024 — Amendement N° 234 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Gosselin, M. Juvin, M. D...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au présent 1°, avant de donner leur avis, doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la réda...

19/05/2024 — Amendement N° 230 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la fin de vie, au suicide assisté et à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Alors que les législateurs belge, espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dans l’intitulé de leur législation, le législateur français ne saurait dissimuler ses responsabilités en se cachant derrière un titre qui...

19/05/2024 — Amendement N° 229 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie et du suicide assisté prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi....

19/05/2024 — Amendement N° 228 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une i...

19/05/2024 — Amendement N° 227 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie » les mots : « euthanasie et le suicide assisté définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de...

19/05/2024 — Amendement N° 226 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « personne » les mots : « patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est...

19/05/2024 — Amendement N° 225 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi ...

19/05/2024 — Amendement N° 224 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dall...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

19/05/2024 — Amendement N° 223 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans les conditions définies à l’article L. 1112‑1 du code de la santé publique, le responsable de l’établissement peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des person...

19/05/2024 — Amendement N° 222 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires d...

19/05/2024 — Amendement N° 221 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’euthanasie ou le suicide assisté ne peut être pratiqué dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont vocatio...

19/05/2024 — Amendement N° 219 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Sans préjudice du droit des patients à l’accès ou à la continuité des soins, le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine. Il doit alors informer le patient et tout mettre en œuvre pour s’assurer que celui-ci sera pris en cha...

19/05/2024 — Amendement N° 218 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « une personne est admise » les mots : « un patient en phase terminale est admis ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il ...

19/05/2024 — Amendement N° 217 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse. L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La quest...

19/05/2024 — Amendement N° 215 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dall...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandés à trois conditions : en dehors d’une situati...

19/05/2024 — Amendement N° 214 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnaît l’article 10 de la Déclaration de 1789 et ...

19/05/2024 — Amendement N° 213 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure les pharmaciens dans le champ de la clause de conscience comme c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne et a...

19/05/2024 — Amendement N° 211 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : La ...

19/05/2024 — Amendement N° 210 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interrupt...