Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de...

I. – À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire de droit direct ou dérivé, auprès du ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24. III. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis : À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». » II. – Compléter cet article par les...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « de la somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de...

I. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ; « 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploit...

I. – La section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 10 « Autres catégories de salariés affiliés à la Caisse de retraite du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris « Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à la caisse de retraites du personnel du théât...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir l’affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 643‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351‑12. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « , qui n’exercent pas leur activité à titre principal, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret. » ; ». II. – Compléter cet arti...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre : « deux », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du trav...

Un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier des situations particulières ou conflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontrées directement par les pensionnés ou futurs pensionnés ou indirectement par les partenaires sociaux. Les modalités d’int...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre une disposition relative à la retraite progressive, issue de la proposition de loi n° 4537 relative à l’emp...