Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’accès à l’emploi est avec la maîtrise de la langue et des principes et valeurs de la République, un des facteurs clés pour une intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants en France. Cet objectif est ainsi au cœur du parcours d’intégration républicaine. La 4ème journée de la formation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à travers notamment l’acquisition de la langue française. ». Exposé sommaire : Veiller à ce que les parents étrangers primo-arrivants éduquent leurs enfants dans les valeurs et principes de la République et les accompagnent dans leur intégration est un objectif légitime. C’est d’ailleurs leur de...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Les évolutions proposées à l’article 1^er, en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

À l’alinéa 7, après le mot : « conscience, », insérer les mots : « l’égalité, dont ». Exposé sommaire : Parmi les principes de la République que l’étranger doit respecter, figure l’égalité entre les femmes et les hommes. Si cette mention est indispensable, il est apparu utile de l’élargir afin que soit assuré le respect du principe d’égal...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de validité de 96 heures pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France a...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. » II. – En conséquence...

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulair...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 28 : ». II. – En conséquence, après le mot : « venir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner par catégorie de visas et de titres de séjour prévus au présent code, nota...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter, introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants. Ce nouveau fichier ne paraît cependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseure des droits lors de son audition. D’une part, les empreintes et photographie...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 342‑5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée. Ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une questio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ancien article L. 621‑1 du CESEDA sanctionnait d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’entrée irrégulière ou le maintien sans titre sur le territoire français. Il permettait au juge de prononcer également une interdiction de territoire pendant un délai maximal de trois ans, cette interd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...