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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1675 (Adopté)

Publié le 25 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 23 bis

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la durée de validité de 96 heures pendant laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire de l'étranger est exécutoire.

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