Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
(Discussion générale)

Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, les mots : « le passeport » sont remplacés par les mots : « la carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° L’article L. 1803‑5‑1 est ainsi modifié : a) Au...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « passeport », le mot : « carte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu du territoire français entre métropole et Outre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion de voyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul et même pays entre Outre-Mer e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays », les mots : « carte Unies-terres ». Exposé sommaire : L'appellation "passeport pour le retour au pays" est équivoque et laisse entendre qu'un citoyen français originaire d'un territoire d'Outre-Mer et travaillant en métropole serait un étranger, et que l'aide institué...

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de participation de l’Agence française de développement aux coûts de déplacement de nos concitoyens ultramarins. Ce rapport examine également la possibilité d’une coopération entre l’Agence françai...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « une mobilité transocéanique ». Exposé sommaire : Dans son acceptation dominante, un pays, c’est le territoire d’une nation. La France est un pays. Dans une acceptation plus historique, mais aussi plus surannée, un pays, c’est une région, une terre natale. De fait, l’exp...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le retour au pays » les mots : « une solidarité ultramarine ». Exposé sommaire : Dans son acceptation dominante, un pays, c’est le territoire d’une nation. La France est un pays. Dans une acceptation plus historique, mais aussi plus surannée, un pays, c’est une région, une terre natale. De fait, l’expr...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne...

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport précise le ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « hexagonal », le mot : « métropolitain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « hexagonale », le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le sens du présent amendement est de substituer au mot « hexagonal », le mot « métropolitain ». Notre Cons...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays » les mots : « carte Unies-terres ». Exposé sommaire : L'appellation "passeport pour le retour au pays" est équivoque et laisse entendre qu'un citoyen français originaire d'un territoire d'Outre-Mer et travaillant en métropole serait un étranger, et que l'aide instituée...

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique po...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « est » les mots : « créée et est ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à adapter la formulation de l'alinéa au caractère nouveau que l'aide dont fait l'objet cet alinéa revêt, sans qu'aucun article pr...

À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « Barthélémy » le mot : « Barthélemy ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au chapitre III du titre I^er de la première partie du livre VIII du code des transports : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° À...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte le risque de susciter des comportements de contournement de l'esprit de la loi. Il est à craindre que des individus multiplient le nombre de transactions afin de rester unitairement en deçà des 150 euros.

I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce rapport préci...