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Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD65 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article porte le risque de susciter des comportements de contournement de l'esprit de la loi. Il est à craindre que des individus multiplient le nombre de transactions afin de rester unitairement en deçà des 150 euros.
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