Plein emploi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de porter le taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à 10%. En 2021, le...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six ...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la prise en compte du rôle de de proche-aidant dans l'élaboration du contrat d'engagement. Au sein des plus de 7 millions de proches aidants en...

À l’alinéa 9, substituer à la date : « le 1^er janvier 2024 » les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe p...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe : « : » les mots : « les jeunes en recherche d’un emploi. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que seuls les jeunes en recherche d’un emploi puissent être inscrits automatiquement sur les listes de demandeurs d’e...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que les personnes sollicitant l’accompagnement des missions locales soient inscrites sur les listes de demandeurs d’emploi uniquement si elle...

Le titre VII du livre II de ladeuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2272‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et à la fin, sont ajoutés les mots : « et des organisations syndicales de chômeurs représentatives au niveau national ». « 2° L’article L. 22...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l’accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales. Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les outre-mer. La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur celui mis en œuvre dans la fonction publique ...

Après le mot : « somme », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours. » ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que l'orientation des demandeurs d'emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la forma...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression du mécanisme d'offre raisonnable d'emploi dans le contrat d'engagement. Aucune réflexion sur la qualité et l’utilité des emplois proposés n'est posée dans ce texte. Le sens de la généralisatio...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : « , pour toute toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, en application du principe de la garantie d’emploi de droit opposable, » ; b) Aprè...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi. Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs ...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA. Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’e...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 sont assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Pa...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« délivrée en application des articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition supplémentaire. » Expos...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, après le taux « 80 % », sont inséré les mots : « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». 2° Au premier alinéa de l’article...