Plein emploi

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l’accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales. Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les outre-mer. La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur celui mis en œuvre dans la fonction publique ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le phénomène de préférence hexagonale à l’emploi ayant cours dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport détaillera les conséquences en matière d’emploi pour les p...

Après le mot : « somme », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours. » ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « , publics ou privés, » le mot : « publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que l'orientation des demandeurs d'emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la forma...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression du mécanisme d'offre raisonnable d'emploi dans le contrat d'engagement. Aucune réflexion sur la qualité et l’utilité des emplois proposés n'est posée dans ce texte. Le sens de la généralisatio...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : « , pour toute toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, en application du principe de la garantie d’emploi de droit opposable, » ; b) Aprè...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés, sur une période de sur vingt-quatre mois, une durée d’activité suffisante pour leur permettre d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi. Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs ...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l’objet d’un passage en commissio...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 8° Contrôler la légalité des offres d’emploi qu’elle collecte et publie. Elle a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des article L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propo...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA. Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’e...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 sont assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Pa...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiair...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« délivrée en application des articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition supplémentaire. » Expos...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, après le taux « 80 % », sont inséré les mots : « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». 2° Au premier alinéa de l’article...