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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1063 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 5
Le titre VII du livre II de ladeuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2272‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et à la fin, sont ajoutés les mots : « et des organisations syndicales de chômeurs représentatives au niveau national ».
« 2° L’article L. 2271‑1 est complété par 11° ainsi rédigé :
« 11° Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des organisations des chômeurs représentatives au niveau national ont une voix délibérante et peuvent conjointement et unanimement exercer un droit de veto obligeant une révision de la convention pluriannuelle dans un délai de deux mois à comter de l’exercice de ce droit. En cas d’absence d’accord, la convention précédente la plus favorable aux droits des usagers du service public de l’emploi est prorogée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’intégrer à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) des représentants des organisations syndicales de chômeurs représentatives au niveau national.
La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a le droit d’émettre un avis sur le projet de convention pluriannuelle de l’assurance chômage. Cette convention pluriannuelle conclue entre l’État, l’Unédic et Pôle Emploi détermine les règles et les objectifs de l’assurance chômage.
Les réformes successives de l’assurance chômage depuis 2018 ont permis au Gouvernement de décider par décret des règles de l’assurance chômage, faisant fi de l’avis des organisations syndicales.
Alors que la CNNCEFP compte parmi ses membres des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, représentatives au niveau national, les syndicats de chômeurs n’ont pas voix au chapitre. Ce sont pourtant les principaux concernés par les règles et le fonctionnement de l’assurance chômage.
Cet amendement propose donc d’intégrer à la CNNCEFP des représentants des organisations syndicales de chômeurs représentatives au niveau national, afin d’impliquer pleinement les usagers du service public d’emploi dans l’organisation des règles qui le régissent.
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