Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS538 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« délivrée en application des articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition supplémentaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que les personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », délivrées régulièrement par les préfectures sans correlation avec un contrat de travail à durée déterminée, puissent s’inscrire à l’organisme France Travail.
En effet, aujourd’hui, les personnes ainsi régularisées, en l’absence de contrat de travail, ne peuvent pas s’inscrire à Pôle Emploi, puisque l’inscription n’est possible que si le contrat de travail a été rompu avant son terme, du fait de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeur (10° de l’article R5221‑48 du code du travail).
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes concernées de pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, d’un accompagnement indispensable pour concrétiser leur projet professionnel en leur ouvrant l’inscription comme demandeur d’emploi auprès du service public de l’emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.