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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS616 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 9
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 sont assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux travailleurs en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de cotiser à l'assurance chômage.
Il est urgent de permettre aux ouvriers ESAT de cotiser intégralement à l'assurance chômage ainsi qu’à l’assurance vieillesse : la « rémunération garantie » ne constituant pas un salaire au sens du code du travail, elle n'est toujours pas soumise aux cotisations d'assurance chômage.
Pourtant, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste largement supérieur à la moyenne nationale. Si l'exposé des motifs du présent texte insiste sur la baisse du taux de chômage des personnes en situation de handicap (de 19% à 13% entre 2017 et 2022), il reste néanmoins nettement supérieur au taux pour l'ensemble de la population (8%). S'il est primordial de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi d’accéder à une activité professionnelle suffisamment rémunératrice, il faut également protéger et garantir un accompagnement financier à celle et ceux qui se trouvent privés d'emploi.
Par conséquent, nous proposons de permettre aux travailleurs en ESAT de cotiser à l'assurance chomage.
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