Motions de censure

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Les violences intrafamiliales constituent la grande cause des deux quinquennats du Président de la ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise en charge des protections périodiques réutilisables (reste à charge estimé à 40 %).

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été ...

I. L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge intégrale, dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité, de l’entretien postnatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. II. Les modalités de...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – Compléter cet article par l’a...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les médecins, infirmiers diplômés d’État, sages-femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice peuvent réaliser un dépistage de l’endométriose, dans trois régions, dont la liste est fixée par décret. II. – Un décret précise les modalité...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œ...

Au 2° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, après les mots : « avenants signés », insérer les mots « depuis plus d’un an ». Exposé sommaire : Fin août 2023, 80 branches, regroupant près de 7 millions de salariés, avaient des minima en dessous du SMIC. Aujourd’hui, nombreux de nos concitoyens se retrouvent coincés au SMIC pendant de...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1^er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratui...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa reviendrait à ne pas indemniser les souffrances physiques et morales des victimes de maladies graves et évolutives. En effet pour certaines maladies professionnelles comme les cancers, qui peuvent prendre plusieurs décennies avant de se déclarer, la notion de consolidation n’est en réalité p...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise en charge des protections périodiques réutilisables (reste à charge estimé à 40 %).

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

I - Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’article L. 4624-2 du code du travail est ainsi modifié: «II- L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le po...

I - Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé: «I – L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’Etat à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L.4311-1 du ...

Dans la section 2, du chapitre 4ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale, insérer un article L.114-17-3 ainsi rédigé : Sur déclaration volontaire du professionnel de santé, peut faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, l’absence répétée d’un patient ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La liste des vaccinations pouvant être prescrites ou administrées au cours du rendez-vous par des professionnels de santé habilités, selon les recommandations du calendrier des vaccinations mentionné au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Cet...

I. –L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire. II. –Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement. Exposé sommaire : Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le carac...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride ent...