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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2349 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride entre les secteurs associatif et privé à but lucratif.
Exposé sommaire :
Les sociétés coopératives de production (SCOP), qui peuvent prendre la forme d’une SA, SARL ou SAS, ont la particularité d’avoir une gouvernance démocratique : les salariés sont en même temps les associés majoritaires de la SCOP. Par conséquent, elles disposent d’un mode de répartition des bénéfices très particulier en 3 parts, en général, comme suit : 45% pour l’entreprise, 45% pour les salariés et 10% pour les associés. Malgré cette gouvernance démocratique et des pratiques sociales vertueuses (flotte de véhicules à la charge de l'entreprise, formation aux bonnes postures, investissement dans la prévention, temps collectifs...), ces SCOP spécialisées dans les services à la personne, comme Titi Services, à Orvault en Loire-Atlantique, appartiennent au secteur privé à but lucratif alors qu'elles pourraient être un vrai levier de développement dans le secteur.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride entre les secteurs associatif et privé à but lucratif.
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