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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1459 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Chandler, Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Sertin, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Vuilletet, M. Fiévet, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Vignal, M. Fait, Mme Berete, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Spillebout.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ».
Exposé sommaire :
Les violences intrafamiliales constituent la grande cause des deux quinquennats du Président de la République. Depuis 2017, cette priorité s'est déclinée à travers la mise en place de nombreuses politiques publiques notamment avec le Grenelle de 2019 et le Rapport Rouge VIF de 2023.
Considérant que les violences intrafamiliales peuvent revêtir diverses formes, notamment physiques, psychologiques, économiques, ou sexuelles, il est nécessaire de prendre en compte ces violences au sein du foyer dans leur entièreté en sortant du seul prisme des violences sexistes et sexuelles
Aujourd'hui, il apparait évident que limiter le spectre aux seuls termes "de violences sexistes et sexuelles" n'est plus adapté et que cet article omet la considération des violences intrafamilales qui touchent de nombreux foyers en France.
Cet amendement vise à rétablir cette omission et permet de prendre en compte l'intégralité des formes de violences au sein du foyer.
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