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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2680 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Fiévet, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Félicie Gérard, Mme Spillebout, Mme Babault, Mme Violland, M. Causse, M. Pacquot, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Berete, M. Lacresse, M. Vuibert, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
Après l’article 19, insérer un article ainsi rédigé :
Le 27° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le mot « âge » sont insérés les mots : "ou en vue des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique"
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en place de dépistages IST et VIH dans le cadre des rendez-vous de prévention, sans obligation d'ordonnance. Par ailleurs il garantit la pris en charge des frais liés à ces dépistages par l'Assurance Maladie
En effet, les rendez-vous de santé aux âges clés constituent des moments opportuns pour les professionnels de santé pour évoquer les questions de santé sexuelle et proposer le dépistage du Virus de l'immunodéficience (VIH) et/ou des autres Infections Sexuellement Transmissibles (IST). Connaître le statut sérologique des patients permet d'améliorer leur état de santé global et de proposer une prise en charge médicale rapide le cas échéant.
Cette mesure permet de décliner la dernière phase de déploiement des rendez-vous prévention, détaillée dans le présent projet de loi telle que : "A l’issue de ce rendez-vous, une orientation vers un parcours adapté dit « d’aval » en fonction des besoins identifiés : dépistages, mise en relation avec des associations, des professionnels de santé, applications en ligne…"
A ce jour, 29% des personnes séropositives sont diagnostiquées tardivement, à un stade avancé de la maladie. Cette réalité constitue une perte de chance pour leur prise en charge médicale, qui entraîne des risques de contamination plus importants tant que le dépistage n’a pas eu lieu. Depuis la pandémie du COVID-19 et les confinements successifs, le dépistage aux maladies sexuellement transmissibles n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise et reste encore trop faible.
Aussi, tous les leviers permettant d’accroître le dépistage contribuent à lutter plus efficacement contre le VIH. La France doit notamment se donner les moyens d’atteindre une France Sans Sida, à l’horizon 2030.
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 avait introduit la possibilité d’obtenir un dépistage au VIH dans les laboratoires en toute confidentialité, sans prescription et sans avance de frais grâce au dispositif « Au labo’ sans ordo , mesure renforcée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023.
De même, le dépistage aux IST a été rendu gratuit et sans ordonnance pour les moins de 26 ans.
En prévoyant le remboursement du dépistage lors des rendez-vous de prévention, le présent amendement vient renforcer la dynamique pour accroître le dépistage et la prévention en santé sexuelle à l’œuvre depuis plusieurs années.
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