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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2309 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Bordat.
Après la référence :
« au 1° »,
rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« ainsi que la fraction et le barème mentionnés au 2° sont fixés par décret après avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et de représentants d’associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles représentatives. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 prévoit que seront définis par voie réglementaire :
- les règles de modulation de la part professionnelle
- la fraction et le barème de la part fonctionnelle
L’absence de visibilité sur les modalités de calcul de la rente suscitent de nombreuses inquiétudes de la part des parties prenantes en dépit de la transposition de l’ANI du 15 mai 2023.
Aussi, il apparaît nécessaire que ces dispositions soient prises par décret après avis de la commission des accidents du travail composée paritairement de 5 membres représentant les employeurs et 5 membres représentant les salariés ainsi que de représentants d’associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles représentatives.
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