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Les interventions de Fanta Berete sur ce dossier

64 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 1179 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Ferracci, M. Bothorel, M. Henriet, M. Amiel, M. Armand, Mme Berete, Mme Givernet, Mme Spillebout, M. Rodwell, M. V...

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : a)° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la demande implique l’interconnexion...

10/10/2023 — Amendement N° 1128 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Clapot, M. Masséglia, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M....

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

30/09/2023 — Amendement N° 1073 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Studer, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Ar...

Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Exposé sommaire : Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’...

30/09/2023 — Amendement N° 1044 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Riotton, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. ...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonne...

30/09/2023 — Amendement N° 1043 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Riotton, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. ...

Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après la seconde occurrence du mot ...

30/09/2023 — Amendement N° 987 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Retiré)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de produire chaque année un rapport qui fait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permet...

30/09/2023 — Amendement N° 986 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la sensibilisatio...

30/09/2023 — Amendement N° 985 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AA (Rejeté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les ...

30/09/2023 — Amendement N° 984 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, Mme Berete, M. Guillemard, M. Sertin, M. Frei

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mi...

30/09/2023 — Amendement N° 983 au texte N° 1674 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu,...

30/09/2023 — Amendement N° 982 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

Le quatrième alinéa du 7. de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : Après la référence « la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 » est ajoutée la phrase suivante : « Ce dispositif reprend la liste de critères de...

30/09/2023 — Amendement N° 981 au texte N° 1674 - Article 22 (Tombe)
Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, M. Sertin, M. Frei

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les héberg...

30/09/2023 — Amendement N° 980 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. S...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par...

30/09/2023 — Amendement N° 979 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. S...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

30/09/2023 — Amendement N° 978 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. S...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. – En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l'article 226‑2-1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la déte...

30/09/2023 — Amendement N° 977 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Tombe)
Mme Yadan, M. Lefèvre, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guille...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 600 ...

30/09/2023 — Amendement N° 976 rectifié au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer l...

30/09/2023 — Amendement N° 975 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables ...

30/09/2023 — Amendement N° 974 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». ...

30/09/2023 — Amendement N° 973 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Ch...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Le...