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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 977 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, M. Lefèvre, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 600 euros »,
le montant :
« 800 euros».
Exposé sommaire :
Le présent amendent vise augmenter le montant de l’amende forfaire. Le montant passerait de 300 à 400 euros, l’amende forfaitaire minorée de 250 à 350 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600 à 800 euros. Aujourd'hui l'injure est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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