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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 982 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter
Le quatrième alinéa du 7. de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
Après la référence « la lutte contre les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 » est ajoutée la phrase suivante : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences.
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