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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 987 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de produire chaque année un rapport qui fait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettra de mieux orienter l'action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolences.
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