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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 976 rectifié (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspension d’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès du compte suspendu.
En l’état du projet de loi, lors de la suspension d’un compte, la page d’accès sera simplement désactivée ou ne sera plus référencée sans autre explication. Le présent amendement propose de communiquer sur la page d’accès du compte suspendu un message qui rappelle les conditions d’utilisation de la plateforme comme notamment l’interdiction du harcèlement ou des menaces violentes.
L’objectif est à la fois de rappeler les conditions d’utilisation de la plateforme, conforme au minimum à la loi en vigueur, et prévenir l’environnement du compte suspendu.
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