Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un s...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique....

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les héberg...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. – En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l'article 226‑2-1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la déte...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des » les mots : « complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs » Exposé sommaire : Les violences en ligne, et notamment les cyberout...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent procéder à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte...

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : « des articles L. 561‑37 et » les mots : « de l’article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Il n...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : « contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle relevant des articles 225‑4‑1,...

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règl...

Après l’article L. 333‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°...

Les personnes physiques ou morales sous l’autorité desquelles un système d’intelligence artificielle est utilisé ou mis à disposition du marché à des fins professionnelles et destiné à interagir avec des personnes physiques sont tenues d’informer ces dernières, de manière claire et intelligible au moyen d’un marquage visible, et dès le début de...

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à enc...