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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Amendement N° 981 (Tombe)

(9 amendements identiques : 49 335 527 572 815 906 956 1027 1070 )

Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, M. Sertin, M. Frei.

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Texte de loi N° 1674

Article 22 (consulter les débats)

À l’alinéa 47, après la référence :

« 226‑8, »

insérer la référence :

« 226‑8‑1, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter.

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