Les interventions de Fanta Berete sur ce dossier
40 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des » les mots : « pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence ré...
À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territor...
Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de reconnaître à la profession de biologiste médical le statut de profession médicale prévue au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fi...
Après le 9° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, des engagements individualisés et la contrepartie financière associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients vulnéra...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut réaliser la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de ligature des trompes à visée contraceptive prévue au présent article. » 2° L’article L. 4151‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. ...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie est complété par un article L....
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑3 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé pouvant établir le certificat médical 8e jour nouveau-né et ainsi répondre aux ...
L’article L. 1225‑21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sage-femme atteste que l’état de santé de la femme enceinte nécessite un repos afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état dans la limite de deu...
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411‐6‐2, il est inséré un article L. 1411‐6‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‐6‐3. – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de p...
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agenc...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la pharmacie » les mots : « , de la pharmacie et de la biologie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la sa...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le d...
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Le pr...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoria...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoria...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : La volonté d’interdire l’intérim médical part d’une louable intention qui s’explique par le coût financier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport du Sénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 un c...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : La volonté d’interdire l’intérim médical part d’une louable intention qui s’explique par le coût financier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport du Sénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 un c...