Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 1431‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1431‑5. – Dans chaque région, un plan pour l’accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d’autonomie est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définie...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions pris en compte comme suit : « - en cas d’interruption d’une durée inférieure à 30...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte : « – en cas d’interruption d’une durée inférieure à trente...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesq...

I.– Compléter la première phrase par les mots : « et au sein des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et en emploi direct ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride entre les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’attractivité et la valorisation des métiers du grand âge. Ce rapport précise leur diversité et fait des propositions pour renforcer l’image positive de ces métiers. Exposé sommaire : Les métiers du grand âge rassemble...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle des travailleurs de l'aide à domicile au plus tard le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2025. Il vise accélérer le processus de mise en place de cette...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au b...

L’article L. 314‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit que, dans le cas particulier des résidences autonomies, la famille et ce type de résidences peuvent définir conjointement le délai de facturation pouvant aller jusqu’à trente jours, suivant le décès du résident, du so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’ac...

Compléter cet article par les mots : « , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé sur la base des propositions du Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) en lien avec le groupe L...