Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1115 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Janvier, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Peyron, Mme Berete, Mme Decodts, M. Marion, M. Fait, M. Ledoux, M. Travert, M. Sorez, Mme Brulebois, Mme Métayer, M. Abad, Mme Liso, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Pont, Mme Panosyan-Bouvet, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, M. Jacques, M. Zulesi, Mme Delpech, M. Izard, M. Haury.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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