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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1057 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Ghomi, M. Perrot, Mme Moutchou, M. Vignal, M. Sitzenstuhl, M. Jacques, Mme Decodts, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert, Mme Delpech, M. Izard, Mme Berete, M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 1431‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431‑5. – Dans chaque région, un plan pour l’accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d’autonomie est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
D’après une étude de 2018 de Malakoff Humanis, « 3 seniors sur 4 éprouvent des difficultés à accéder aux soins » et notamment à des services de gérontologie dans nos hôpitaux.
Cette proposition de loi permet de doter la France d’un arsenal juridique à la hauteur des enjeux en matière de grand âge et d’autonomie, Toutefois, il serait primordial de traiter de la question des soins dans sa globalité. Aussi, cet amendement d’appel vise à doter les ARS d’un plan spécifique aux soins de nos ainés les plus fragiles et à s’assurer d’une meilleure répartition territoriale.
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