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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 534 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Piron, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Melchior, M. Marion, Mme Métayer, Mme Mette, M. Haury, M. Zulesi, Mme Berete, M. Abad, M. Fait, M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Riotton.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
L’article L. 314‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit que, dans le cas particulier des résidences autonomies, la famille et ce type de résidences peuvent définir conjointement le délai de facturation pouvant aller jusqu’à trente jours, suivant le décès du résident, du socle de prestation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 342‑2. » »
Exposé sommaire :
Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles rend obligatoire la modification du contrat de séjour de l’établissement.
Celui-ci contraint les EHPAD et les Résidences Autonomies à ne plus facturer le loyer du résident au- delà du 6e jour suivant son décès. Cependant, dans le cas particulier des résidences autonomie, la libération de la chambre par les familles dans ce délai de 6 jours est jugée par beaucoup de structures comme irréaliste voir maltraitant pour les familles qui viennent de perdre leur proche.
En effet, dans ce type de structure, les personnes s’installent comme dans un domicile avec leurs meubles et leurs effets personnels. Certaines personnes y vivent depuis plusieurs décennies dans de grands appartements de plusieurs pièces. En conséquence, il apparait difficile pour ces établissements d'imposer aux familles de libérer l’appartement de leur parent dans un délai aussi court et d’ajouter cet impératif aux contraintes administratives et émotionnelles engendrées par le deuil. Cette réalité est d'autant plus prégnante lorsque les familles résident en province.
Par conséquent, ce décret permet à la famille et l’établissement ayant accueilli le résident décédé de définir un délai plus raisonnable dont la facturation dont la facturation est limitée au maximum à 30 jours afin d’organiser des prestations de déménagement avec des professionnels dans certains cas.
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