Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 529 (Retiré)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Marion, M. Abad, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, Mme Berete, M. Bordat, M. Daubié, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Fait, M. Bataillon, Mme Riotton.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ».
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier rapidement les personnes âgées et les personnes handicapées les plus isolées.
Il s’agit là de collecter ces données essentielles afin de prévenir et de sensibiliser le public vulnérable.
Toutefois, ce partage d’information doit au préalable fait l’objet d’une analyse fine par la CNIL qui détermine les données pouvant être stockées et partagées.
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