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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Berete, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Vuibert, Mme Chassaniol, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Brosse, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Guillemard, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Hugues, M. Ledoux, Mme Piron, Mme Thevenot, Mme Le Peih, M. Lauzzana, Mme Delpech, Mme Pompili, M. Royer-Perreaut, Mme Agresti-Roubache, Mme Rixain, M. Sorez.
Texte de loi N° 1070
Article 11
Compléter cet article par les mots :
« , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été rédigé sur la base des propositions du Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) en lien avec le groupe LNA Santé, spécialisé dans la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cet amendement vise, au-delà des actions de prévention prévues à l’article 11, à financer par le forfait soins d’autres actions telles que l’amélioration de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques.
La prise en charge médicale et paramédicale des résidents en EHPAD connaît une évolution avec de nouvelles exigences qui modifient la pratique des soignants : traçabilité, coordination avec les soins de ville, concertation/pluridisciplinarité, démarche qualité, etc. Les différents rapports et prises de parole dans le secteur des personnes âgées enjoignent également les établissements à renforcer la médicalisation des EHPAD.
Pour atteindre cet objectif, le législateur peut agir en permettant de décharger les personnels médicaux et paramédicaux d’une partie des tâches administratives qui leur incombent et ainsi leur permettre de dégager du temps au profit des résidents et de se consacrer à leur cœur de métier.
Une mesure visant à l’intégration de ces professions comme éligibles à un émargement sur le forfait soins des EHPAD permettrait donc une application immédiate de mesures favorables aux résidents (contact famille, coordination des soins) et aux équipes (soulagement des professions en tension).
Ainsi, les établissements pourraient recruter des enseignants en Activité Physique Adaptée (EAPA), des secrétaires médicales, des référents-qualité diplômés financés en tout ou partie par le forfait soins.
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