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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 941 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, Mme Janvier, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Hai, Mme Heydel Grillere, M. Pont, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1070
Article 7
I.– Compléter la première phrase par les mots :
« et au sein des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et en emploi direct ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les problèmes de mobilité touchent l’ensemble des professionnels du domicile qu’ils travaillent selon le modèle prestataire, mandataire ou en emploi direct. Les salariés qui font exactement le même travail n’ont pas à être pénalisés en raison du statut de leurs employeurs. C'est la raison pour laquelle, pour des questions d’égalité, il convient d’étendre également aux professionnels mandataires et en emploi direct l’aide financière à la mobilité que la CNSA verse annuellement aux départements.
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