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Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

774 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 603A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...

05/10/2022 — Amendement N° 600A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « vén...

05/10/2022 — Amendement N° 580A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts e, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter...

05/10/2022 — Amendement N° 578A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

05/10/2022 — Amendement N° 577A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

05/10/2022 — Amendement N° 575A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’alinéa pré...

05/10/2022 — Amendement N° 574A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis rédigé : « II bis. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du...

05/10/2022 — Amendement N° 573A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne physique souhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société, les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction e...

05/10/2022 — Amendement N° 571A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 11 de l’article 150‑0 D, les mots : « exclusivement sur les plus-values de même nature » sont remplacés par les mots : « sur les plus-values de même nature ou les plus-values en report prévues aux article 151 octies, 151 nonies III et 151 nonies IV et devenues imposables au titre de la ...

05/10/2022 — Amendement N° 570A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

Après l’article 11, insérer l’article suivant : « I. « A l’alinéa 1 de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré la phrase suivante : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géog...

05/10/2022 — Amendement N° 569A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collec...

05/10/2022 — Amendement N° 568A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. ...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...

05/10/2022 — Amendement N° 567A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Taite, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Fabrice...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte ...

05/10/2022 — Amendement N° 566A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Bony, M. Dubois, M. Rolland, M. Breton

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

05/10/2022 — Amendement N° 565A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑3, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38 ° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’o...

05/10/2022 — Amendement N° 564A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Dubois, M. Rolland, M. Breton

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

05/10/2022 — Amendement N° 563A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime » Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient a...

05/10/2022 — Amendement N° 560A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après la référence : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article...

05/10/2022 — Amendement N° 536A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79, est insérée la ligne suivante : « 

Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTLL. 312-8236,102
 » 2° Après l’article L. 312‑87, il es...

05/10/2022 — Amendement N° 532A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme T...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTLL. 312-8212,905
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312...