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Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

774 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 1100A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pi...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

05/10/2022 — Amendement N° 1099A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; c) Le second alinéa est supprimé. 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l...

05/10/2022 — Amendement N° 1098A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Taite,...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone naturelle ou forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou pl...

05/10/2022 — Amendement N° 1097A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Périgault, M. Vatin, M. Vermorel-Marques

I. - L’article 789 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 789 bis. - Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

05/10/2022 — Amendement N° 1096A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel M...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

05/10/2022 — Amendement N° 1094A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel M...

I. – Substituer à l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant...

05/10/2022 — Amendement N° 1093A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

05/10/2022 — Amendement N° 1092A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, M. Vatin, M. Vermorel-Marques

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

05/10/2022 — Amendement N° 1091A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum...

I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnée...

05/10/2022 — Amendement N° 1090A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pier...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

05/10/2022 — Amendement N° 1089A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Périgault, M. Vatin

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

05/10/2022 — Amendement N° 1084A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vig...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

05/10/2022 — Amendement N° 1083A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Emmanuel M...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...

05/10/2022 — Amendement N° 1079A au texte N° 273 - Article 14 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. F...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 724 451 106 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 108 506 000 » le nombre : « 122 321 000 » III. – En conséquence, à la dernière ligne du même tableau au même alinéa, substit...

05/10/2022 — Amendement N° 1076A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € » ; 2° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

05/10/2022 — Amendement N° 1072A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les actes et soins vétérinaires » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d...

05/10/2022 — Amendement N° 1064A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le b du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

05/10/2022 — Amendement N° 1048A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Thiériot, M. Tait...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er

05/10/2022 — Amendement N° 1044A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. - Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu...

05/10/2022 — Amendement N° 790A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L'objet de cet amendeme...