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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 565A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Cinieri.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑3, il est inséré un 38° ainsi rédigé :
« 38 ° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article. »
2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 611‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, sauf option contraire de ces personnes, dans les conditions définies par décret, pour relever du régime général tel que prévu au 38° de l’article L. 311‑3 »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Le statut unique de l’entrepreneur individuel a été créé récemment afin d’assurer une protection simplifiée et efficace du patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre ; de créer un continuum permettant d’assurer la fluidité du passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société ; d’éviter qu’il soit fait obstacle par les entrepreneurs au recouvrement de leurs créances fiscales et sociales, notamment issues de la fraude.
Cette réforme doit être parachevée par une mesure liée à la protection sociale des entrepreneurs individuels.
La situation de l’entrepreneur individuel diffère de celle de la personne créant une activité au travers d’une société qui dispose, de manière indirecte, d’un choix quant à son régime de protection sociale. Dans un souci d’équité, il apparaît opportun que ce choix soit également ouvert à l’entrepreneur individuel.
Cet amendement est proposé par le Conseil National des Experts-Comptables.
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