Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soutenir et inciter la recherche de la » les mots : « contribuer au développement de la recherche de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de l’année calendaire écoulée » les mots : « des deux années écoulées ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et par l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « , et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ». Exposé sommaire : Au Sénat, la discussion en séance du projet de loi a conduit à la substitution au septième alinéa du premier article de l’expression « l’au...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux années : « 1933 et 1945 » les dates : « le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les dates mentionnées dans cet article avec celles du reste du texte. Des bornes chronologiques précises sont essentielles pour définir le champ du rapport.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « Musées nationaux récupération » les mots : « figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 451‑7, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l’objet d’une spoliation intégrés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination s’appuie sur le ra...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’avis de la commission » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel