Projet de loi de finances pour 2024

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’analyser dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pratiques d’agroforesterie et pour les dynamiser proposera des pistes à suivre pour en étendre la pratique. Exposé sommaire : Outre-mer, l'agroforesterie consti...

Le Gouvernement publie, avant le dépôt de la prochaine loi de finances pour 2025, un rapport sur l’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGM dans les dits outre-mer, ainsi que sur ses liens historiques avec la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des indes, et à ce titre sur la possibilité pour celle-ci de contribuer en ré...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque établissement d’abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d’acheminement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout a...

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Commerces de vêtements, supérettes, bars, restaurants non agréés, laveries et pressings, boutiques de souvenirs et de matériels de sports, boutiques d’équipements de téléphonie et informatique, commerces de f...

I. – Il est créé un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé « institut de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone », doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de l’étude et de la recherche scientifique et médicale, de la cartographie complète et de l’observation du phénomè...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux dro...

I. – Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du fonds d’érosion côtière. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies et moyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant aux concours d’enseignement dans leurs académies d’origine outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les personnes atteintes d’affections pulmonaires en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport analyse plus largement la situation sanitaire liée au chlordécone, aux sargasses, aux brumes de sable aux Antilles et le...

À l’alinéa 4, après le mot : « France » insérer les mots : « , originaires desdits outre-mer pouvant arguer de critères d’intérêts matériels et moraux, » Exposé sommaire : L’exode massive des jeunes martiniquais en âge de procréer est une problématique aux lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques, qui me touche particul...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiers né...