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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3238C (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Commerces de vêtements, supérettes, bars, restaurants non agréés, laveries et pressings, boutiques de souvenirs et de matériels de sports, boutiques d’équipements de téléphonie et informatique, commerces de fruits et légumes, presse et jeux de la Française des jeux, parfumeries, coiffeurs, agences immobilières, garages et parkings, et toutes activités de services en centres-bourgs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a plusieurs objectifs:
Il s'agit d'abord de sauver de la déprise économique totale observable les centres-bourgs dans les dits outre-mer;
il s'agit ensuite de redynamiser à peu de frais l'économie touristique des iles insulaires des océans atlantique, indien, et pacifique, où cette activité est vitale.
Pour ce faire, il utilise le vecteur du dispositif introduit par la loi de finances de 2019 sur les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFA-NG) pour étendre ce dispositif existant dans les DROM à d'autres activités et en particulier aux commerces et services de centres-bourgs dans les dits outre-mer.
Il s'agit aussi d'inciter à la création d'emploi et d'activités dans les centres-bourgs où la plupart des entreprises qui se créent sont des entreprises unipersonnelles dont les chefs d'entreprise sont issus des statistiques du chômage et créent ainsi leur emploi et leur activité. Il faut soutenir ces efforts de réinsertion par l'activité. En effet, à la Martinique le chômage touche près de 20% des actifs, soit 3 fois plus qu'en France hexagonale, et 64% des jeunes de moins de 25 ans sont sans activité.
Le gouvernement a mis en place en 2019 un dispositif utile mais limité. Afin d'aider et de consolider le tissu économique dans les DROM et y encourager la création d'emplois, il a mis en place un dispositif d’aide aux entreprises basé principalement sur des allégements de charges concernant la fiscalité des entreprises .
La ZFA a d'ailleurs évolué pour devenir la ZFA-NG depuis le 1er janvier 2019 actuellement en vigueur pour une durée indéterminée. Mais des secteurs importants ont malheureusement disparus (cabinets comptables, ingénierie et stés de conseils aux entreprises), même si les taux d’abattement ont été revus à la hausse à l’exception de certains territoires ( les Saintes, Marie Galante et la Désirade ) qui ont perdu le bénéfice des taux majorés.
Le coût du dispositif des ZFANG, tel que modifié par la réforme intervenue dans la loi de finances de 2019 est évalué à 125 millions d'euros. L'aide fiscale consiste en un abattement appliqué sur le bénéfice imposable de l'entreprise (à l'exception des plus-values réalisées lors de la réévaluation des éléments d'actifs) dans la limite de 150000 euros dans le régime de droit commun et de 300000 euros dans le régime majoré, au titre de chaque exercice ouvert.
Cet amendement vise enfin à réduire une distorsion existante, puisque les activités déjà éligibles comme le BTP, l'hôtellerie, l'agro-alimentaire, peuvent cumuler ce dispositif avec les dispositifs des fonds européens dans la limite des plafonds autorisés. Cela explique en partie l'avantage qui creuse l'écart dans les DROM entre différents secteurs d'activités et ceux des centres-bourgs qui, par voie de conséquence, se vident dangereusement au point de devenir des "déserts urbains". De fait, la majorité des activités commerciales commerciales et de service présente dans les "coeurs de ville" ne figure pas dans la liste des bénéficiaires des aides publiques. Cet amendement vise donc à corriger cette distorsion dans l'intérêt des acteurs économiques et de la justice.
L'extension demandée aurait un coût de 20 à 30 millions d'euros par an et pour chaque DROM. Ce qui paraît insignifiant au regard du regain d'activité qui pourrait s'en suivre avec son application.
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