Amendement N° 3241C (Irrecevable)

Les collectivités territoriales et syndicats de collecte ou traitement des déchets vont faire face à une augmentation significative dela Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les déchets par tonne enfouie ou incinérée d’ici 2025.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport du 27 septembre 2022 intitulé « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser », « la TGAP a été instituée par la loi de finances 1999 et a vocation à modifier les comportements et à réduire le volume des déchets non recyclés. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 avec l’objectif d’appliquer le principe pollueur-payeur et de lever des fonds afin de financer les politiques environnementales. Cette taxes’applique à chaque tonne d’ordures ménagères ou de tout-venant entrant en centre de stockage ou d’incinération.
Pour favoriser l'atteinte des objectifs de réduction des déchets et d'augmentation de la valorisation, fixés par la loi de transition énergétique (LTECV), les lois de finances pour 2016 et 2019 ont accentué le rôle incitatif de la TGAP. Le taux de la TGAP passera progressivement à 65 € par tonne enfouie en 2025. La TGAP est fixée à 37 € par tonne enfouie en 2021 dans les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 %. Une évolution similaire mais moins importante s’applique aux tonnages incinérés, conformément à la hiérarchie des modes de traitement. La TGAP pour les incinérateurs conformes à la norme internationale ISO 50001 passera de 17 € en 2021 à 25 € en 2025. »
Si le principe de cette augmentation est légitime afin de réduire le recours à la mise en décharge, l’affectation de recettes de la TGAP au budget général de l’État, sans fléchage vers des dépenses spécifiquement écologiques, ne contribue pas au financement de la transition écologique.
L’affectation du produit de la TGAP vers des dépenses en faveur de la transition écologique est donc nécessaire. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « Fonds vert », qui aide les collectivités territoriales dans leur transition écologique.
Ces fonds permettraient ainsi de soutenir les investissements des collectivités territoriales dans le traitement des déchets ainsi que dans leur collecte, particulièrement des biodéchets qui sera obligatoire au 31 décembre 2023, comme prévu par l’article 88 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Dans les Outre-mer, cette question est vitale et une réponse adaptée doit être inscrite.

Le fléchage de la TGAP pourrait être dirigé vers le Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), dispositif qui aide les projets d’investissements des collectivités territoriales des Outre-mer et qui fonctionne bien. Il serait à ce titre intéressant de moduler davantage la TGAP en faveur de la valorisation énergétique dans les Outre-mer afin d'inciter à ce mode de valorisation de déchets plutôt qu'à l'enfouissement pour tenir compte des spécificités des Outre-mer (gisement trop faible pour filières de recyclage locales, besoin de réaliser la transition énergétique moins carbonée des territoires...).
En finances publiques, le principe de non-affectation en matière de fiscalité écologique fait par ailleurs l’objet d’une remise en cause récente. La Cour des Comptes elle-même propose un changement de doctrine dans son rapport de février 2022 intituléRedistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire :
« En matière de fiscalité environnementale, il est nécessaire de rendre cette dernière plus acceptable en proposant d’en affecter le produit à des investissements verts et au soutien des revenus des ménages les plus modestes. Cela remet en cause le principe de « non-affectation » des recettes que la Cour a souvent défendu, mais dans le contexte actuel, ce principe mérite sans doute d’êtreréexaminé - au moins pour les prélèvements présentant une acceptabilité fragile, comme l’est la fiscalité environnementale. »
L’affectation proposée par le présent amendement permet précisément d’orienter le produit vers des investissements verts. Elle permettra d’accélérer en matière de transition vers l’économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'éco-organisme agréé par le ministère de la Transition Ecologique pour les filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, Citéo.