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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3243C (Sort indéfini)
Publié le 1er novembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement publie, avant le dépôt de la prochaine loi de finances pour 2025, un rapport sur l’activité et les bénéfices de la compagnie CMA-CGM dans les dits outre-mer, ainsi que sur ses liens historiques avec la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des indes, et à ce titre sur la possibilité pour celle-ci de contribuer en réparation à une réduction drastique de son fret dans les dits outre-mer, ainsi qu’à l’abondement des finances des collectivités communales dans les mêmes dits outre-mer.
Exposé sommaire :
La compagnie CMA-CGM est l'une des multinationale du transport maritime. Par son histoire, par ses activités essentielles pour les dits Outre-mer, elle contribue à l'activité de ces pays et territoires insulaires éloignés de la France hexagonale. Il apparait souhaitable, ne serait qu'au titre de la réparation ou de son concours au développement des dits Outre-mer, qu'elle participe activement, structurellement et économiquement à cette politique.
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