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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3236C (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2024. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. On comprend que cette question soit vitale pour les dits Outre-mer qui sont de plus en plus confrontés à des phénomènes de subversion marine ou de recul prononcé du trait de côte. Ainsi dans ma commune du nord de la Martinique, au Prêcheur, la côte a reculé de 100 mètres en trente années, mettant désormais en danger des habitations dont les habitants doivent être relogés à l'abri de ces phénomènes.
La loi Climat et Résilience a donc certes apporté une avancée mais face au défi qui est le nôtre dans les dits outre-mer, elle ne suffit pas. En effet, le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre- mer, restent désemparées. Beaucoup ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes littorales (à peine 126 communes sur 864) qui doivent réaliser une cartographie du phénomème naturel érosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvelle compétence et leur impose de nouvelles contraintes sans contrepartie financière.
Aussi, cet amendement veut faire appel au principe de la solidarité nationale, dans le cadre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Pour répondre à ce principe, sans charger le budget de l’État, la mise en place de cette taxe additionnelle sur les droits de mutation est la bonne solution.D’un montant de 0,01 % (révisable chaque année), elle aura très peu d’incidence sur les droits de mutation pour les acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Pour rappel les DMTO, selon les départements, sont fixés entre 7 % et 8 %.
Pour les communes sans moyens financiers dans les dits Outre-mer, elle offrirait un moyen d'action pour reloger les familles vivant dans la zone critique des "50 pas géométriques".
Sur une assiette globale de 350 Md € de transactions immobilières par an, chaque année en progression, un Fonds Erosion Côtière serait ainsi abondé, dès 2024, de 35 M€, destinés aux communes littorales qui contractualisent avec l’État leur stratégie d’adaptation dans le cadre des contrats « Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) » créés par la loi ELAN. Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par l’érosion côtière.
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