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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3234C (Sort indéfini)
Publié le 1er novembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Nilor.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies et moyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant aux concours d’enseignement dans leurs académies d’origine outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'éviter que se reproduisent les mêmes drames annuels des personnes issues d'outre-mer ayant réussi aux concours d'enseignement de l'Education Nationale et mutées à plus de 7000 kms de chez elles, alors même que souvent elles occupent déjà un poste existant dans leur académie d'origine.
Il est nécessaire, sans remettre en cause le principe des concours nationaux, de trouver un système juste, transparent et surtout pérenne, de nominations pour tenir compte des situations exceptionnelles des dit Outre-mer.
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