Projet de loi de finances pour 2024

Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires ultramarins. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer. Selon la délégation sénatoriale...

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les exonérations suivantes : « - 5 ans à La Réunion et en Martinique ; « - 7 ans en Guadeloupe et en Martinique ; « - 10 ans en Guyane et à...

I. – Après l’article L. 421‑65 du code des impositions et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65‑1 – Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C.- Les dispositions ainsi modifiées du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution au plus tôt le 1^er janvier 2030. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par le présent article continuent de s’appliquer dans ces co...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2029 » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 217 duodecies, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année « 2029...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement, les fameuses niches fiscales dites brune...

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...

I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 552 000 », le nombre : « 132 552 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un a...

I. – À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 90 552 000 », le nombre : « 132 552 000 » . II. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ains...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatorzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également à l’acquisition de navires de pêche quelque soit le lieu...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les cond...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑14‑1. – Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et l...

I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane e...

Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. » Exposé sommaire : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du...

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnell...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

I. – À la première phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « ou de de 30 mois pour les véhicules électriques, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...