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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3971A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de soumettre les poids lourds destinés au transport de marchandise de plus 7,5 tonnes un montant de taxe à un tarif différencié de la taxe sur la distance parcoure sur le réseau autoroutier concédé en applicant un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres catégories de véhicules. Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, notamment ceux circulant sous pavillon étranger, à l’amélioration des infrastructures de transport et au développement du fret ferroviaire.
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