Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12‑1. – Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. » Exposé sommaire : Plutôt que d’augmenter la taxe de solidarité sur les seuls billets d’avi...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises....

I. – La deuxième phrase du seizième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ducode des impositions sur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » ; b) Aux deux phrases du second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € ». 2° Le II

I. – Le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « En Guyane, les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2024. » II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n...

I. À la fin de l’alinéa 82, supprimer les mots : « , ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 84, supprimer les mots : « ,des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ». Exposé sommaire : Par cet ame...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pour » ; insérer les mots : « les départements et régions d »outre-mer, pour« . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'exclusion du recentrage amorcé des primo-accédants établis dans les départements et régions d'outre-mer. S’il est prévu dans le cadre du projet de loi de fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons rappeler au gouvernement que les finances locales occupent une place essentielle dans le processu...