Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
1017 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 1784A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du V est complété par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté »...
06/10/2022 — Amendement N° 1783A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés ...
06/10/2022 — Amendement N° 1782A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – La trente-deuxième et la trente-huitième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
06/10/2022 — Amendement N° 1781A au texte N° 273 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
06/10/2022 — Amendement N° 1426A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 358 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l’inflation sur les dépenses d’achats de produits alimentaires ...
06/10/2022 — Amendement N° 1363A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
|
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | |||||||||||||
| Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% du...
05/10/2022 — Amendement N° 1201A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
|
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | |||||||
| Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée |
Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception...
05/10/2022 — Amendement N° 1179A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
|
| Destination finale | Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef | Mini...
05/10/2022 — Amendement N° 1080A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
|
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France | 1 200 000 000 |
05/10/2022 — Amendement N° 1078A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
I. –Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie | 2 200 000 000 |
05/10/2022 — Amendement N° 1077A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 977 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en f...
05/10/2022 — Amendement N° 1074A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’a...
05/10/2022 — Amendement N° 1069A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transpor...
05/10/2022 — Amendement N° 1068A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’...
